I.
Le délai de trois ans
Le
capital de points est automatiquement reconstitué
à 12 points à l’issue d’un
délai de trois années.
Ce
délai débute soit à la date
de jugement de la dernière infraction commise,
soit à la date de paiement de la dernière
amende forfaitaire.
Attention :
ce délai repart à zéro dès
qu’une nouvelle infraction est commise et
l’interruption part de la date de la commission
de cette infraction.
Exemple :
Une
première infraction emportant une perte
de 4 points est commise le 10 janvier 2000. Elle
est jugée le 15 mai 2000. Lorsque le jugement
devient définitif, c’est à
dire 10 jours plus tard, soit le 25 mai 2000,
les quatre points sont retirés et le capital
est donc égal à 8 points au 25 mai
2000.
Le
délai va partir du 15 mai 2000, pour finir
le 15 mai 2003.
Si
une nouvelle infraction est constatée entre
le 15 mai 2000 et le 15 mai 2003, le délai
va être interrompu et repartira à
compter de la date de jugement de cette seconde
infraction.
Supposant
que la seconde infraction (4 pts) soit constatée
le 10 mai 2003 et jugée le 10 septembre
2003 (le capital est donc de 4 points) ;
le délai est interrompu le 10 mai 2003
et repartira à zéro à compter
du 20 septembre 2003 et ce jusqu’au 20 septembre
2006.
Le
délai de trois ans permet donc de restaurer
totalement son capital de points seulement dans
la mesure où aucune infraction n’est
constatée entre la date de départ
du délai et les trois années écoulées.
ATTENTION :
un permis annulé pour défaut de
points ne peut évidemment plus bénéficier
de cette reconstitution par le délai de
trois ans.
Un
permis annulé pour défaut de point
reste nul quelque soit le délai et le conducteur
doit repasser les épreuves du permis de
conduire après un délai de six mois
à compter de la restitution du titre de
conduite.
II.
Le stage de reconstitution de points
Tout conducteur peut reconstituer partiellement
son capital de points en se soumettant à
une formation de sensibilisation aux dangers de
la circulation routière.
Ce
stage, qui consiste en deux demi-journées
d’enseignement auprès d’un
établissement agréés (voir
adresses), donne lieu à la délivrance
d’une attestation de stage.
Cette
attestation de stage permet la reconstitution
d’un maximum de quatre points sur le capital,
étant précisé que la reconstitution
ne peut jamais être supérieure à
11 points.
Exemple :
si votre capital est égal à 4, un
stage suivi permettra de reconstituer le capital
à 8 (donc + 4 pts).
En
revanche, si votre capital est égal à
8 points, un stage suivi permettra de reconstituer
votre capital à 11 (donc + 3 pts).
De
même, si votre capital est égal à
10 points, un stage suivi permettra de reconstituer
votre capital à 11 (donc seulement + 1
pt).
On
ne peut suivre un stage de reconstitution qu’une
fois tous les deux ans.
ATTENTION :
un conducteur dont le permis est annulé
pour défaut de point ne peut plus bénéficier
du stage de reconstitution de points ; on
ne peut en effet reconstituer un capital qui n’a
plus d’existence.
III.
L’exercice des voies de recours
Tout conducteur ayant subi des pertes de points
ou pour lequel le permis est nul pour défaut
de point peut, sous certaines conditions de délais,
exercer les voies de recours prévues par
la loi, auprès des autorités ou
des tribunaux compétents.
Cette
démarche est une solution procédurale,
qui nécessite l’assistance d’un
professionnel du droit.
Bien
que non obligatoire, l’assistance d’un
avocat spécialisé en droit de la
circulation routière est très fortement
conseillé, car la technicité de
la matière implique une connaissance parfaite
des textes et de la jurisprudence, afin d’obtenir
un résultat satisfaisant.
L’exercice
d’une voie de recours devant le Tribunal
compétent permet de soulever les éventuelles
irrégularités qui auraient pu être
commises lors du retraits de vos points et permets
d’examiner en détails votre dossier,
afin de déterminer si les textes en vigueur
organisant le fonctionnement du permis à
points, lesquels sont extrêmement précis
quant à aux droits de la défense,
ont été ou non respectés.
La
pratique démontre en effet que dans la
majorité des cas la procédure n’est
pas respectée, notamment en ce qui concerne
la notification des différentes pertes
de points, ce qui permet d’obtenir la restauration
du capital de points.
Ce
type de recours peut ainsi permettre la revalidation
d’un permis de conduire annulé pour
défaut de points, ou encore permettre la
restauration d’un capital fortement diminué.
Ces
recours s’exercent soit par le biais d’une
réclamation gracieuse effectuée
auprès de l’autorité administrative
(Ministère de l’Intérieur),
soit par le biais d’une requête contentieuse
déposée devant le Tribunal Administratif
du lieu de votre domicile.
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