Lors d’un mariage, l’un des deux époux peut reprocher à l’autre des manquements ou des actes qui ont rendu la vie de couple intolérable. Dans ce cas, quand on souhaite se séparer de manière définitive, on opte pour le divorce en stipulant qu’il s’agit d’un divorce pour faute.
Si le conjoint est d’accord et qu’il convient qu’il est responsable de cette séparation pour les motifs invoqués, on parle de divorce accepté pour faute. Est-ce que ce type de séparation nécessite l’intervention d’un avocat ?
Divorce accepté pour faute : les étapes à connaitre
« La violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage » selon le Service Public constitue indéniablement un motif légitime pour demander un divorce pour faute et, ce quel que soit le conjoint qui souhaite se séparer de l’autre.
Il doit cependant avoir des preuves à fournir par le biais de documents écrits ou de témoignages qui émanent soit du conjoint lui-même ou de proches. Des relevés téléphoniques dans certains cas peuvent être produits pour que la faute reprochée ne puisse pas être discutée.
Le fait que le conjoint accepte non seulement la faute mais aussi le divorce ne le simplifie pas pour autant.
Car le mariage a eu des conséquences sur la vie des deux époux à différents niveaux tant familiaux qu’au niveau de la possession de biens immobiliers ou mobiliers, que fiscalement et la présence d’enfants peut également être la conséquence naturelle de cette union.
Tous ces points doivent être discutés : ce n’est pas parce qu’une personne a commis une ou plusieurs fautes vis-à-vis d’une autre qu’elle doit être lésée et traitée de manière inéquitable lors d’un divorce.
C’est là le rôle que joue l’avocat ; chacun oeuvrant pour les intérêts de la personne qui le sollicite.
Se faire aider lors d’un divorce quand on habite à Compiègne
Si le divorce ; quand il n’est pas accepté par l’un des conjoints ; est encore plus difficile, il ne faut cependant pas croire que deux personnes qui se sépareraient de manière définitive à Compiègne ou ailleurs n’aient pas besoin de l’accompagnement d’un avocat.
Celui-ci est tout à fait obligatoire, ne serait-ce que pour rédiger la demande de divorce et mettre par écrit les désidératas de son ou sa cliente afin que ce document soit remis à la partie adverse.
Il faut trouver des solutions à l’amiable pour les différents points évoqués ci-dessous et trouver des solutions quand des tensions apparaissent entre les futurs ex-conjoints.
Toute la partie administrative et parfois judiciaire selon que les époux arrivent ou pas à trouver un terrain d’entente lui appartient et c’est tant mieux. Car il convient de trouver les termes les plus appropriés dans chaque situation afin que cela ne soit pas tourné à l’avantage (ou au désavantage) de l’un ou de l’autre, une fois la procédure de divorce pour faute terminée et actée par un juge.
Comment faire pour instaurer un mode de garde en fonction de la situation si la faute ne concerne pas les enfants, que faire des biens mobiliers et de l’habitation familiale en fonction du type de contrat de mariage qui a été signé par les deux époux, comment obtenir une pension alimentaire quand les revenus baissent à cause de cette séparation : tous ces éléments constituent bien entendu des points clés et il faut pouvoir compter sur un professionnel du droit pour obtenir gain de cause, même si on est le conjoint fautif.
Une fois que la décision est donc prise par les deux époux de se séparer et de mettre fin à leur mariage, il convient de se faire représenter par un avocat de Compiègne ou d’une autre ville proche de chez soi afin d’obtenir les meilleures informations et prendre les bonne décisions.
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